Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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November 19, 8:01 AM
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Le nouveau délit de facilitation de la fraude fiscale – Une nouvelle arme pour poursuivre les complices de fraude fiscale ?

L’actualité brûlante du dérapage du déficit public n’était pas nécessaire pour que les pouvoirs publics s’emparent à bras-le-corps de la question de la répression de la fraude fiscale. Nouveau-né du droit pénal fiscal, le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale fait peser une épée de Damoclès encore plus aiguisée sur la tête des intermédiaires peu scrupuleux qui promettent monts et merveilles à des contribuables dont l’opportunisme fiscal peut être sévèrement condamné par les juridictions répressives.

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