Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
408.9K views | +3 today
Follow
 
Scooped by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle
onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
November 15, 3:41 AM
Scoop.it!

L’enquête réalisée à l’occasion d’une procédure disciplinaire – Regards croisés droit public/droit privé ...

L’enquête réalisée à l’occasion d’une procédure disciplinaire – Regards croisés droit public/droit privé ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Lorsque des règles communes trouvent à s’appliquer dans les relations salariés/employeurs et administration/agent public, il est de bon ton de le signaler. C’est en matière d’enquête interne, préalable éventuel à une sanction disciplinaire, que les pratiques convergent.

No comment yet.
Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
Revue de presse (web) francophone des news du renseignement, investigation, nouvelles technologies, droit, sécurité ...
Curated by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle