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November 12, 1:42 PM
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La condition de la cohabitation dans le régime de la responsabilité civile parentale ...

La condition de la cohabitation dans le régime de la responsabilité civile parentale ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Le régime spécial de la responsabilité civile parentale continue de retenir l’attention. Longtemps considérée comme une condition d’exercice de l’autorité parentale et, partant, de la mise en œuvre de la responsabilité civile parentale, la notion de « cohabitation » est désormais interprétée comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, laquelle emporte pour chacun des parents un ensemble de droits et de devoirs.

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