Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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November 12, 6:20 AM
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Précisions sur les conditions de dénonciation d’un accord collectif à durée déterminée ...

Précisions sur les conditions de dénonciation d’un accord collectif à durée déterminée ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu’il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’accord produisant ses effets au terme de celui-ci, sous la condition de respecter le délai de préavis fixé par l’accord avant l’expiration du terme.

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