Précisions sur les conditions de dénonciation d’un accord collectif à durée déterminée ...

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il résulte de l’article 1004 du même code qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 de ce code.

La CNIL vient de faire un rappel à l’ordre et une injonction à se mettre en conformité, adressés aux ministères de l’Intérieur et de la Justice, au sujet du fichier du traitement des antécédents judiciaires. Une décision guère étonnante, les problèmes autour de ce fichier étant un vieux serpent de mer.

Les ordinateurs quantiques représentent une menace pour les méthodes de chiffrement actuelles, posant ainsi des défis au secteur financier. Mais pour les banques et les assurances helvétiques, ces technologies ne présentent pas que des risques, mais aussi des opportunités, relève l'Association suisse des banquiers dans un rapport.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) annonce avoir effectué un contrôle chez Free à la suite de son piratage massif. Cela a concerné la fuite de données de 19,2 millions de clients fixes et mobiles, dont 5,11 millions d’IBAN.

A l'issue d'une enquête, l'autorité de protection des données néerlandaise a jugé que l'Agence exécutive pour l'éducation avait violé le RGPD en utilisant un algorithme pour détecter les cas d'abus aux bourses étudiantes. Ce dernier a, en effet, indirectement discriminé les étudiants issus de l'immigration. Les critères utilisés ne reposaient sur aucune base scientifique.

L'IA ou intelligence artificielle évolue rapidement et dans tous les domaines de nos vies. Institutions, entreprises, collectivités, particuliers, tout le monde est concerné. La gendarmerie nationale a tenu un grand forum le mardi 5 novembre, pour sensibiliser les professionnels aux cyberattaques, deep fake et autres arnaques de plus en plus sophistiquées.

Les cyberattaques deviennent un tel problème social que le gouvernement de Singapour a présenté, le 11 novembre, un projet de loi pour autoriser la police à bloquer les comptes bancaires des victimes. Ces dernières continuent souvent à verser des sommes importantes aux escrocs, malgré les avertissements.

La demanderesse, Boisvert Marine Inc. (BMI), exploite un commerce de gros d’articles de loisir et de sport qui se spécialise dans la vente et la réparation de bateaux. Le défendeur, Dumas, est le directeur général de BMI, ce qui lui permettait d’acheter des pièces et de payer des fournisseurs directement au nom de BMI, à même les fonds de BMI.

À la suite d'un audit auprès de fournisseurs et d'usagers d'IA dans les processus de recrutement, l’Information Commissioner’s Office (ICO), la CNIL britannique, alerte sur la nécessité de limiter les données personnelles traitées.

Selon un rapport sur le marché européen du E-commerce BtoC (direct au consommateur), portant sur 38 pays et publié conjointement par la fédération Ecommerce Europe et EuroCommerce, la croissance du commerce en ligne européen est restée modeste en 2023 mais les perspectives sont positives pour 2024. Dans ce contexte, la concurrence d’acteurs extra-européens ne respectant pas les mêmes normes devient une préoccupation majeure. Revue de détail.

La gestion des risques et des opportunités suppose d'avoir toujours un voire plusieurs coups d'avance. Problème : par manque de compétences internes, les entreprises anticipent encore insuffisamment les crises, estime un panel international de 600 directeurs juridiques.

C’est une affaire qui va faire grand bruit dans le secteur des appareils reconditionnés. Back Market, un des géants de ce marché, a envoyé un courrier à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) fin octobre. Il dénonce une concurrence déloyale du site Cdiscount qui aurait permis de mettre en avant des smartphones issus de fraudes à la TVA. La société estime à 500 millions d’euros le manque à gagner pour le Fisc.

Après qu’une cinquantaine d’éditeurs français ont déposé, vendredi 8 novembre, des recours visant Microsoft, plusieurs journaux, dont le Figaro, le Monde, le Parisien et les Échos, poursuivent en justice le réseau social X, propriété d’Elon Musk.

Picard, nouvelle victime de la vague de cyberattaques qui frappe les entreprises et administrations françaises ces dernières semaines. Selon Le Parisien , l’enseigne de surgelés a averti ce mardi une partie des dix millions de clients de son programme de fidélité que leurs données sont dans la nature. «Nous avons détecté, par l’intermédiaire de mesures techniques mises en place par Picard, un accès non autorisé à votre compte Picard par des tiers», explique l’entreprise dans un mail envoyé à 45.000 personnes.

Le régime spécial de la responsabilité civile parentale continue de retenir l’attention. Longtemps considérée comme une condition d’exercice de l’autorité parentale et, partant, de la mise en œuvre de la responsabilité civile parentale, la notion de « cohabitation » est désormais interprétée comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, laquelle emporte pour chacun des parents un ensemble de droits et de devoirs.

Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu’il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’accord produisant ses effets au terme de celui-ci, sous la condition de respecter le délai de préavis fixé par l’accord avant l’expiration du terme.

Les cybercriminels redoublent d’ingéniosité pour contourner les systèmes de sécurité bancaire. Récemment, un nouveau mode opératoire impliquant la restauration frauduleuse d’eSIM inactives a été signalé. Retour sur ce mécanisme, les dangers qu’il présente et les moyens de prévention.

L'intelligence artificielle est déjà au service des diagnostics et de la recherche médicale. Jean-Emmanuel Bibault*, médecin chercheur en cancérologie et docteur en informatique, est l'invité du podcast « De l'autre côté de l'IA ». Pour lui, l'IA peut réintégrer de l'humain dans la relation aux patients.

La DRSD est le service de contre-ingérence de l'armée française. À chaque évènement international lié à la défense, salon ou foire, ses agents veillent au grain. Sur le dernier salon Euronaval cette semaine, elle a lancé une alerte aux exposants français.

Les choses bougent côté cybermenaces et modalités d’attaques en cette fin d’année. Gare aux infostealers, aux loaders, aux RAT et aux ransomwares, mais surtout à la manière dont ils s’infiltrent sur les systèmes.

Via des données accessibles publiquement sur l’application Strava, qui permettent de tracer les joggings des gardes du corps des chefs d’Etat, les journalistes ont pu localiser les lieux de résidence normalement confidentiels des présidents français, américains et russes.

De fausses publicités Facebook diffusent un infostealer capable de dérober vos identifiants et informations personnelles. Netflix ou Mario Bros, ces campagnes de « malvertising » ne sont pas nouvelles, mais toujours aussi redoutables.

Les cyberattaques continuent de se multiplier en France. De nombreuses entreprises se sont retrouvées dans le viseur des cybercriminels. Ces attaques ont abouti au vol des données personnelles de la plupart des Français. Ci-dessous, on fait le point sur les dernières victimes et l’évolution de la situation.

Un système de fraude médicale sophistiqué a été observé dans plusieurs régions du globe, où des cybercriminels se font passer pour des employés d’hôpitaux et cliniques locales. Ils incitent les citoyens à installer une application mobile sous prétexte de faciliter des rendez-vous médicaux, accédant ainsi à leurs données confidentielles.