Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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October 31, 2:54 PM
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Insolite : Quand Halloween s’invite au tribunal ...

Insolite : Quand Halloween s’invite au tribunal ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Commençons par un arrêt de la Cour d’appel de Caen (CA Caen, 1er sept. 2008, n° 08/00542) qui a estimé qu’était justifiée la sévérité de la peine de 6 mois d’emprisonnement prononcée à l’encontre de celui qui, le soir d’Halloween, s’arrête pour danser devant une taverne en feu et en frappe le propriétaire…

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