Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
407.4K views | +46 today
Follow
 
Scooped by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle
onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
Today, 2:54 PM
Scoop.it!

Insolite : Quand Halloween s’invite au tribunal ...

Insolite : Quand Halloween s’invite au tribunal ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Commençons par un arrêt de la Cour d’appel de Caen (CA Caen, 1er sept. 2008, n° 08/00542) qui a estimé qu’était justifiée la sévérité de la peine de 6 mois d’emprisonnement prononcée à l’encontre de celui qui, le soir d’Halloween, s’arrête pour danser devant une taverne en feu et en frappe le propriétaire…

No comment yet.
Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
Revue de presse (web) francophone des news du renseignement, investigation, nouvelles technologies, droit, sécurité ...
Curated by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle