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Fraude au « faux conseiller » avec numéro de téléphone usurpé : la Cour de cassation clarifie ...

Fraude au « faux conseiller » avec numéro de téléphone usurpé : la Cour de cassation clarifie ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation déclare qu’aucune « négligence grave » ne peut être imputée au titulaire d’un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour son banquier – et dont le numéro s’affiche - utilise le dispositif de sécurité personnalisé pour ajouter des bénéficiaires de virements dans le but d'éviter des opérations malveillantes.

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