Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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October 24, 1:23 PM
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L’obligation d’information du banquier sur les conditions de la garantie souscrite à son profit ...

L’obligation d’information du banquier sur les conditions de la garantie souscrite à son profit ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite au profit de celle-ci. Manque, par conséquent, à son devoir d’information le banquier qui n’a pas informé l’emprunteur de la subsidiarité de la garantie Bpifrance qui ne bénéficie qu’au seul prêteur.

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