Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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October 23, 6:34 AM
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L’efficacité de l’astreinte à l’épreuve de la procédure collective ...

L’efficacité de l’astreinte à l’épreuve de la procédure collective ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

L’action en liquidation de l’astreinte est une action qui peut être reprise à la suite de l’ouverture de la procédure collective selon les règles régissant les actions en cours.
L’action en fixation d’une nouvelle astreinte ne tend pas à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et n’est donc pas soumise à l’interdiction des poursuites.

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