Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
407.1K views | +26 today
Follow
 
Scooped by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle
onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
Today, 6:35 AM
Scoop.it!

Projet de loi de finances 2025 : domicile fiscal vs résidence fiscale : la primauté du droit conventionnel légalisée ...

Projet de loi de finances 2025 : domicile fiscal vs résidence fiscale : la primauté du droit conventionnel légalisée ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit qu'une personne non résidente de France par application d'une convention fiscale ne pourrait pas être considérée comme fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne même si elle remplit l’un des critères de l’article 4 B du CGI.

No comment yet.
Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
Revue de presse (web) francophone des news du renseignement, investigation, nouvelles technologies, droit, sécurité ...
Curated by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle