Malgré certaines décisions fondées sur l’intégration du préjudice d’angoisse de mort imminente au poste des souffrances endurées, la Cour de cassation a consacré l’autonomie de ce préjudice. En ce sens, le référentiel Mornet, qui évalue et standardise l’indemnisation des préjudices corporels, définit ce préjudice comme « la souffrance extrême subie par la victime entre l’accident et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente ».
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Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle
onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique October 18, 5:30 AM
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