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October 18, 5:30 AM
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L’admission du préjudice autonome d’angoisse de mort imminente en cas de survie de la victime ...

L’admission du préjudice autonome d’angoisse de mort imminente en cas de survie de la victime ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Malgré certaines décisions fondées sur l’intégration du préjudice d’angoisse de mort imminente au poste des souffrances endurées, la Cour de cassation a consacré l’autonomie de ce préjudice. En ce sens, le référentiel Mornet, qui évalue et standardise l’indemnisation des préjudices corporels, définit ce préjudice comme « la souffrance extrême subie par la victime entre l’accident et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente ».

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