Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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October 8, 6:16 AM
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La rentabilité de l’exploitation du Franchisé est-elle l’objet du contrat de franchise ?

La rentabilité de l’exploitation du Franchisé est-elle l’objet du contrat de franchise ? | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Dans un arrêt récent, ( CA PARIS 3 juillet 2024 23/00292 ), la Cour d’Appel de Paris répond à cette question par la négative et recadre avec pertinence les fondamentaux du contrat de franchise.

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