Lorsque le vendeur déclare que le bien vendu est raccordé au réseau d’assainissement public, il doit délivrer un bien dont toutes les évacuations y sont directement raccordées ; à défaut, il manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme au contrat.
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onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique October 8, 6:15 AM
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