Non-déductibilité des amortissements des droits versés dans le cadre d’un contrat de franchise ...

Il est commun de ranger les dépôts bancaires, qu’ils soient à vue ou à terme, dans la catégorie civile des dépôts dits irréguliers, parce qu’ils portent sur une chose fongible, l’argent. Qualification purement doctrinale, le dépôt irrégulier n’est cependant reconnu ni par la législation civile, ni par la législation commerciale. Son régime ne fait pas non plus l’objet d’un consensus. Enfin, les dépôts bancaires n’en vérifient guère les traits essentiels : nulle trace ne s’y repère, ni des obligations spécifiques de conservation et de restitution du dépositaire irrégulier, ni de la propriété du déposant sur l’équivalent de son dépôt.

Ce nouvel épisode aborde les risques posés par l’essor des techniques d’intelligence artificielle en matière de cybersécurité avec une spécialiste du chiffrement

Le niveau de maturité cyber des TPE et PME jugé « préoccupant » selon une étude récente de Cybermalveillance.gouv.fr. Malgré une prise de conscience des risques, ces entreprises peinent à encore se protéger efficacement, soulignant le manque de ressources et d'expertise.

L’enquête concerne le traitement des données personnelles par Ryanair dans le cadre de ses processus de vérification des clients qui réservent des vols Ryanair à partir de sites Web tiers ou d’agences de voyages en ligne. La compagnie aérienne se montre très critique face à certaines agences de voyage qui commercialise ses billets et qu’elle n’a pas approuvées.

Dans un arrêt rendu vendredi, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à Max Schrems : Meta « ne peut utiliser l’ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité ciblée, sans limitation dans le temps et sans distinction en fonction de leur nature », a tranché la Cour.

Meta peut entraîner son IA maison sur les images capturées par ses nouvelles Ray-Ban aux Etats-Unis et au Canada. Cela peut poser problème au regard des règles de protection des données privées, alors que ces nouvelles lunettes connectées ont déjà été piratées.

La sécurité de nos données personnelles sur Internet est une préoccupation grandissante. Avec les nombreuses cyberattaques et fuites de renseignements, il est essentiel de pouvoir guetter où circulent nos informations. Google a récemment fait un pas en avant en rendant son outil de surveillance du Dark Web gratuit pour tous ses usagers.

Google a lancé l'an passé un outil de surveillance des données sur le dark Web et le propose désormais gratuitement à ses utilisateurs.

Conformément à l'article L.133-18 du code monétaire et financier, la banque doit procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées.
Le remboursement peut toutefois être refusé si l'utilisateur du compte est soupçonné de comportement frauduleux ou de négligence grave. La banque doit apporter la preuve de la fraude ou de la négligence.
L'encadrement juridique en la matière est rappelé dans une réponse du ministère de l'économie du 22 juin 2023 à une question sénatoriale sur le remboursement des victimes de fraudes bancaires.

La Cour d’appel de Montpellier (3 juillet 2024 n° 22/05561) a récemment rendu une décision importante mais logique pour le secteur immobilier, condamnant les sociétés A pour concurrence déloyale à l’encontre de la SARL Z. L’affaire met en lumière l’obligation de fournir le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières et les risques encourus en cas de manquement.

Dans un arrêt récent, ( CA PARIS 3 juillet 2024 23/00292 ), la Cour d’Appel de Paris répond à cette question par la négative et recadre avec pertinence les fondamentaux du contrat de franchise.

Et si l’infiniment petit pouvait changer l’économie mondiale ?... Avec le quantique, à l’échelle de l’atome, on bascule dans des technologies révolutionnaires. D’où la bataille que se livrent les grandes puissances dans ce domaine. Olivier Tonneau, associé au fonds de capital-risque Quantonation, revient sur les enjeux du terrain d'affrontement des technologies quantiques.

Lorsque le vendeur déclare que le bien vendu est raccordé au réseau d’assainissement public, il doit délivrer un bien dont toutes les évacuations y sont directement raccordées ; à défaut, il manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme au contrat.

Dans un arrêt publié au Bulletin du 11 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse, pour fausse application, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait ordonné une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et non sur celui de l’article L. 225.231 du code de commerce, relatif à l’expertise de gestion. Un possible infléchissement de sa jurisprudence dont la portée reste à mesurer.

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est particulièrement structurant pour les prestataires de services de paiement dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT).

Cartes biométriques, eSIM, reconnaissance faciale… Le géant de l’électronique, Thales, développe avec succès ses solutions de paiement et de vérification d’identité.

La Clinique de La Sagesse à Rennes est impactée par la cyberattaque qui vise le groupe Hospi Grand Ouest depuis le 4 octobre 2024. En tant que l'un des neuf établissements du groupe, son fonctionnement est fortement perturbé. C'est une nouvelle victime des actions cybercriminelles qui visent les hôpitaux bretons depuis deux ans.

Deux étudiants de Harvard ont couplé une paire de lunettes connectée Ray-Ban Meta avec un service de reconnaissance faciale nommé Pimeyes, démontrant ainsi la possibilité de collecter instantanément des informations personnelles sur le moindre passant, et cela, à son insu.

En période électorale, tous les outils de communication sont bons pour qu'un candidat soit vu et entendu par les électeurs. Sauf que certaines pratiques ne sont pas légales.

L’IA est exploitée à la fois pour détecter et perturber les cybercrimes, notamment les ransomwares et les opérations illégales sur les crypto-monnaies.
L’intégration de l’IA et de la blockchain renforce la confidentialité des données et la décentralisation, offrant ainsi un écosystème numérique plus sûr.

Protection des données et droits à la vie privée : lancement du premier cours régional HELP dans la région du sud de la Méditerranée

Vos données personnelles ont-elles fuité sur le Dark Web ? Sont-elles accessibles à des personnes mal intentionnées ? Pour le savoir, Google dispose d’un outil assez puissant qu’il a décidé de rendre gratuit. On vous explique où le trouver et comment le configurer pour mieux vous protéger.

Florence Giuliano, directrice des solutions pour la lutte contre la criminalité financière chez SAS, dresse un état des lieux des nouvelles typologies de fraudes et des innovations pour aider à leur détection.

Dans un entretien à La Tribune Dimanche, Michel Barnier dévoile ses pistes d'économie pour trouver 60 milliards d'euros. Outre 20 milliards d'euros d'impôts supplémentaires, le Premier ministre veut réduire la dépense publique. Et évoque notamment l'apprentissage et la fraude fiscale comme pistes.

La délivrance du permis de construire, cet « outil du quotidien » de l’urbanisme, serait pour le pétitionnaire « un parcours complexe » enfermé dans « un cadre instable », d’après le sous-titre du très récent rapport thématique de la Cour des comptes, rendu public en fin de semaine dernière.