Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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October 1, 6:51 AM
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Non-déductibilité des amortissements des droits versés dans le cadre d’un contrat de franchise ...

Non-déductibilité des amortissements des droits versés dans le cadre d’un contrat de franchise ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

N'est pas déductible l'amortissement des droits d’entrée et d’exclusivité géographique versés par un franchisé en l’absence de preuve du terme prévisible du contrat de franchise.

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