Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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October 1, 6:39 AM
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Actualité: Crédit affecté : la banque ne peut obtenir la restitution du capital prêté lorsque le vendeur est insolvable ...

Actualité: Crédit affecté : la banque ne peut obtenir la restitution du capital prêté lorsque le vendeur est insolvable ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.

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