Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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September 25, 5:27 AM
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Reprise d'une instance interrompue et fixation au passif de la créance déclarée par le bailleur ...

Reprise d'une instance interrompue et fixation au passif de la créance déclarée par le bailleur ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Dès lors que le bailleur, qui avait demandé avant l'ouverture de la procédure collective de son locataire sa condamnation à régler des loyers impayés, a régulièrement déclaré sa créance, il peut en faire constater le principe et en fixer le montant au passif du locataire.

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