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September 23, 6:56 AM
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Exclusion des concubins du bénéfice de la suspension de la prescription : pas d’inconstitutionnalité ...

Exclusion des concubins du bénéfice de la suspension de la prescription : pas d’inconstitutionnalité ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Que les concubins ne bénéficient pas de la suspension de la prescription au même titre que les époux et pacsés n’est pas inconstitutionnel puisque les premiers sont dans une union de fait, dépourvue de cadre juridique quand les seconds sont soumis à un statut légal.

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