Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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September 11, 5:11 AM
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Responsabilité civile des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs : revirement de jurisprudence ...

Responsabilité civile des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs : revirement de jurisprudence ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Par un arrêt de revirement, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation consacre le principe nouveau selon lequel lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside habituellement que chez l’un d’eux.

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