Conditions de résiliation du bail pour loyers impayés pendant la période d'observation ...

Depuis 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a instauré une série de réglementations visant à encadrer l’utilisation des données personnelles faite au sein des organisations. Chaque année, de nouvelles règles rentrent en vigueur : il est donc crucial pour les entreprises d’anticiper ces nouveautés et de les appliquer, sous peine de sanctions en cas de non-conformité.

Carte bancaire piratée, fraude aux faux conseillers bancaires, falsifications de RIB, fraude à la remise de chèque etc. Même si la fraude aux moyens de paiement se stabilise (rapport 2023 de l’OSMP), les typologies de fraude aux moyens de paiement se multiplient, tout particulièrement sur Internet et par téléphone. On observe notamment une hausse des tentatives de fraude, impliquant une manipulation des victimes. Les études montrent que toutes les classes d’âge sont concernées, et notamment les jeunes de 18-35 ans. Soyons prudents !

Une plateforme d'achat-vente de cryptomonnaies, Rainbow Exchange, a annoncé qu'elle suspendait les retraits pour ses milliers de clients en Argentine pour 14 jours ouvrables, après avoir été accusée d'escroquerie pyramidale à grande échelle.

Depuis fin juillet, Google propose gratuitement sa fonction «Rapport sur le dark Web». Un outil qui permet de vérifier si vos données personnelles circulent sur ce réseau pirate.

Une étude YouGov alerte sur la surexposition des gamers à la cybercriminalité. En cause, un manque de connaissance des risques et des solutions VPN et de cybersécurité pour s'en prémunir.

Le groupe de santé présent en Bretagne et Pays de la Loire a été ciblé dans la nuit du 3 au 4 octobre par une cyberattaque. La clinique de La Sagesse, à Rennes, a été particulièrement impactée, tandis que les autres établissements ont mis en place un plan de continuité d’activité.

Après avoir démantelé un botnet attribué à un groupe de pirates informatiques étatiques chinois composé de 260 000 terminaux infectés, les autorités états-uniennes viennent d'identifier une seconde campagne, elle aussi massive, à des fins de collecte de renseignements.

Du 8 au 16 octobre 2024, l’École académique de formation continue de Bordeaux accueille les auditeurs de la 85e formation certifiante en Intelligence Économique et Stratégique (IES).

Les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2023 peuvent la modifier via le service de télécorrection ouvert jusqu'au 4 décembre 2024, l'administration se réservant le droit de refuser certaines rectifications.

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur n’ouvre droit pour le salarié qu’à des réparations de nature indemnitaire, de sorte que le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement.

Il est commun de ranger les dépôts bancaires, qu’ils soient à vue ou à terme, dans la catégorie civile des dépôts dits irréguliers, parce qu’ils portent sur une chose fongible, l’argent. Qualification purement doctrinale, le dépôt irrégulier n’est cependant reconnu ni par la législation civile, ni par la législation commerciale. Son régime ne fait pas non plus l’objet d’un consensus. Enfin, les dépôts bancaires n’en vérifient guère les traits essentiels : nulle trace ne s’y repère, ni des obligations spécifiques de conservation et de restitution du dépositaire irrégulier, ni de la propriété du déposant sur l’équivalent de son dépôt.

Ce nouvel épisode aborde les risques posés par l’essor des techniques d’intelligence artificielle en matière de cybersécurité avec une spécialiste du chiffrement

Le niveau de maturité cyber des TPE et PME jugé « préoccupant » selon une étude récente de Cybermalveillance.gouv.fr. Malgré une prise de conscience des risques, ces entreprises peinent à encore se protéger efficacement, soulignant le manque de ressources et d'expertise.

L’enquête concerne le traitement des données personnelles par Ryanair dans le cadre de ses processus de vérification des clients qui réservent des vols Ryanair à partir de sites Web tiers ou d’agences de voyages en ligne. La compagnie aérienne se montre très critique face à certaines agences de voyage qui commercialise ses billets et qu’elle n’a pas approuvées.

Dans un arrêt rendu vendredi, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à Max Schrems : Meta « ne peut utiliser l’ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité ciblée, sans limitation dans le temps et sans distinction en fonction de leur nature », a tranché la Cour.

Meta peut entraîner son IA maison sur les images capturées par ses nouvelles Ray-Ban aux Etats-Unis et au Canada. Cela peut poser problème au regard des règles de protection des données privées, alors que ces nouvelles lunettes connectées ont déjà été piratées.

La sécurité de nos données personnelles sur Internet est une préoccupation grandissante. Avec les nombreuses cyberattaques et fuites de renseignements, il est essentiel de pouvoir guetter où circulent nos informations. Google a récemment fait un pas en avant en rendant son outil de surveillance du Dark Web gratuit pour tous ses usagers.

Google a lancé l'an passé un outil de surveillance des données sur le dark Web et le propose désormais gratuitement à ses utilisateurs.

Conformément à l'article L.133-18 du code monétaire et financier, la banque doit procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées.
Le remboursement peut toutefois être refusé si l'utilisateur du compte est soupçonné de comportement frauduleux ou de négligence grave. La banque doit apporter la preuve de la fraude ou de la négligence.
L'encadrement juridique en la matière est rappelé dans une réponse du ministère de l'économie du 22 juin 2023 à une question sénatoriale sur le remboursement des victimes de fraudes bancaires.

La Cour d’appel de Montpellier (3 juillet 2024 n° 22/05561) a récemment rendu une décision importante mais logique pour le secteur immobilier, condamnant les sociétés A pour concurrence déloyale à l’encontre de la SARL Z. L’affaire met en lumière l’obligation de fournir le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières et les risques encourus en cas de manquement.

Dans un arrêt récent, ( CA PARIS 3 juillet 2024 23/00292 ), la Cour d’Appel de Paris répond à cette question par la négative et recadre avec pertinence les fondamentaux du contrat de franchise.

Et si l’infiniment petit pouvait changer l’économie mondiale ?... Avec le quantique, à l’échelle de l’atome, on bascule dans des technologies révolutionnaires. D’où la bataille que se livrent les grandes puissances dans ce domaine. Olivier Tonneau, associé au fonds de capital-risque Quantonation, revient sur les enjeux du terrain d'affrontement des technologies quantiques.

Lorsque le vendeur déclare que le bien vendu est raccordé au réseau d’assainissement public, il doit délivrer un bien dont toutes les évacuations y sont directement raccordées ; à défaut, il manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme au contrat.

Dans un arrêt publié au Bulletin du 11 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse, pour fausse application, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait ordonné une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et non sur celui de l’article L. 225.231 du code de commerce, relatif à l’expertise de gestion. Un possible infléchissement de sa jurisprudence dont la portée reste à mesurer.

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est particulièrement structurant pour les prestataires de services de paiement dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT).