Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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September 11, 5:13 AM
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Conditions de résiliation du bail pour loyers impayés pendant la période d'observation ...

Conditions de résiliation du bail pour loyers impayés pendant la période d'observation ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

La résiliation du bail pour non-paiement par le locataire en redressement judiciaire des loyers dus pour son occupation postérieure au jugement d'ouverture ne peut pas être constatée par le juge-commissaire si le paiement intervient avant que ce dernier ne statue.

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