Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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Requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps plein et étendue de l’exécution provisoire du jugement ...

Requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps plein et étendue de l’exécution provisoire du jugement ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée, à temps plein, bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions.

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