Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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Les groupes détenteurs de règles d’entreprise contraignantes (BCR) approuvées par la CNIL | CNIL

L’approbation des règles d’entreprise contraignantes (BCR) résulte d’une démarche d’accompagnement mise en œuvre par la CNIL. Les groupes détenteurs ont la charge de mettre en place, en pratique, les obligations issues des BCR.

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