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June 18, 6:24 AM
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Le droit international privé communautaire des successions face à la réserve héréditaire en droit français ...

Le droit international privé communautaire des successions face à la réserve héréditaire en droit français ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Le droit des successions en France est marqué par la protection des enfants du défunt, lesquels sont réservataires. Ne pas pouvoir déshériter ses enfants est une règle d’ordre public en France, c’est un principe également connu dans les pays de droit civil. En revanche, il en va différemment dans les pays de common law.

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