Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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June 17, 7:10 AM
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Dissolution de l'Assemblée nationale et hiérarchie des normes ...

Dissolution de l'Assemblée nationale et hiérarchie des normes ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

A la suite de l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale par le président de la République Emmanuel Macron, plusieurs recours ont déjà été déposés contre le décret organisant les futures élections législatives. Sur quoi se fondent-ils ? On fait le point avec Me Patrick Lingibé qui rappelle à cette occasion les précédents en la matière.

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