Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne ...

Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.

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