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October 2, 2023 5:26 AM
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La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM ...

La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Depuis le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont intégré un nouvel avenant à la charte commune régissant les rapports entre les avocats et les notaires dans le cadre du divorce par consentement mutuel du 23 décembre 2020. Cet avenant impose l’usage de l’outil e-DCM développé par le CNB pour l’établissement de tout acte d’avocat contenant une convention de divorce par consentement mutuel signée électroniquement.

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