Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
401.6K views | +47 today
Follow
 
Scooped by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle
onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
Scoop.it!

Constitutionnalité du régime de perquisitions, visites et saisies chez un avocat ...

Constitutionnalité du régime de perquisitions, visites et saisies chez un avocat ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Par deux décisions du 19 janvier 2023, le régime des perquisitions, visites en matière fiscale et saisies effectuées chez un avocat, tel qu’organisé par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, est déclaré conforme à la Constitution par les sages de la rue Montpensier.

No comment yet.
Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
Revue de presse (web) francophone des news du renseignement, investigation, nouvelles technologies, droit, sécurité ...
Curated by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle