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Le secret professionnel de l’avocat n’est pas en péril !

Le secret professionnel de l’avocat n’est pas en péril ! | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 déclarant, comme l’on pouvait s’y attendre, conformes à la constitution les dispositions des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale, certains esprits chagrins ont imaginé, à tort, que le secret professionnel de l’avocat n’existait plus .

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