Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
401.8K views | +3 today
Follow
 
Scooped by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle
onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
Scoop.it!

CNAPS et RGPD : combien de temps le CNAPS garde vos données ?

CNAPS et RGPD : combien de temps le CNAPS garde vos données ? | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Les données à caractère personnel collectées sont conservées suivant les règles suivantes :
Dossier d'autorisation préalable à la formation professionnelle 12 mois
Dossier d'autorisation provisoire d'exercice 12 mois
Première demande de carte professionnelle pour une activité de protection des navires 1 an et 6 mois
Dossier de demande de carte professionnelle : cas général 5 ans et 6 mois
Dossier d'autorisation d'exercer pour les personnes morales Conservés jusqu’à la cessation d'activité de la personne moral
Dossier d'autorisation d'exercice des prestataires de formation 5 ans et 6 mois
Dossier d'autorisation provisoire d'exercice des prestataires de formation 12 mois
Dossier sans suite ou dossier rejeté 2 ans
Dossier de recours 2 ans à compter de la clôture du contentieux

No comment yet.
Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
Revue de presse (web) francophone des news du renseignement, investigation, nouvelles technologies, droit, sécurité ...
Curated by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle