Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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Des poubelles à la surveillance de la voie publique, l’enquête préliminaire est compatible avec le respect de la vie privée ...

Des poubelles à la surveillance de la voie publique, l’enquête préliminaire est compatible avec le respect de la vie privée ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

La saisie d’un document dans un sac poubelle déposé dans un collecteur collectif ainsi que la surveillance régulière mais non continue de la voie publique ayant donné lieu à la prise de clichés photographiques ne constituent pas une atteinte au respect de la vie privée garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

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