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La Cour Suprême britannique donne raison aux PME contre des assureurs dans un procès à 1,2 milliard de livres ...

La Cour Suprême britannique donne raison aux PME contre des assureurs dans un procès à 1,2 milliard de livres ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

La Cour Suprême britannique a donné raison vendredi au régulateur financier qui contestait au nom de nombreuses PME la décision d'assureurs de ne pas les indemniser pour interruptions forcées d'activité subies à cause de la pandémie. «La Cour Suprême autorise l'appel de la FCA (Financial Conduct Authority, ndlr) et rejette les appels des assureurs», selon un communiqué de la plus haute juridiction britannique. Cette décision, qui va avoir des conséquences pour environ 370.000 entreprises, pourrait engendrer des indemnisations à hauteur de 1,2 milliard de livres.

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