Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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Une atteinte à la vie privée n'est plus forcément une "preuve illicite" devant les prud'hommes ...

Une atteinte à la vie privée n'est plus forcément une "preuve illicite" devant les prud'hommes ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a ouvert une large brèche dans sa jurisprudence en affirmant qu'un licenciement pouvait être valable même si l'employeur avait obtenu des preuves en violation manifeste de la vie privée du salarié.

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