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Datamining et contrôle fiscal quelles garanties pour le respect de la vie privée ?

Datamining et contrôle fiscal quelles garanties pour le respect de la vie privée ? | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Depuis le 1er janvier 2020, les administrations fiscale et douanière sont autorisées à collecter et traiter de façon automatisée des données personnelles afin de lutter contre la fraude. Bien que cette expérimentation de trois ans soit encadrée par la loi, elle pose la Nos avocats font le point sur les questions soulevées par le traitement automatisé des données personelles par l’administration fiscale. de l’atteinte au respect de la vie privée.

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