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Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable ...

Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l’intéressée, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l’article 9 du code civil.

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