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Le gouvernement publie un décret pour la numérisation des décisions de justice ...

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Le gouvernement a publié mardi le très attendu décret sur la mise à disposition publique des décisions de justice, sous le regard critique des éditeurs juridiques notamment qui estiment que beaucoup de points restent encore à préciser. La numérisation des décisions de justice et leur mise à disposition des entreprises et du public, dans une logique « d’open data » (ouverture des données) est une disposition de la loi Lemaire pour une République numérique de 2016.

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