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La vidéosurveillance installée dans un but autre que le contrôle de l’activité des salariés ...

La vidéosurveillance installée dans un but autre que le contrôle de l’activité des salariés ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Dans une décision du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a rappelé la nécessité, lors de l’utilisation par un employeur d’images issues de vidéosurveillance, de savoir dans quel but le système avait été mis en place afin de vérifier si l’employeur devait respecter des obligations préalables.

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