Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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Le divorce peut annuler certains arrangements financiers prévus entre époux ...

Le divorce peut annuler certains arrangements financiers prévus entre époux ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Deux entrepreneurs avaient signé un contrat de mariage stipulant qu'en cas de divorce, ils conserveraient chacun les actifs et les dettes liés à leurs sociétés respectives. Mais le mari a contesté cette clause au moment de la dissolution de la communauté. Et la Cour de cassation lui a donné raison...

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