Deux entrepreneurs avaient signé un contrat de mariage stipulant qu'en cas de divorce, ils conserveraient chacun les actifs et les dettes liés à leurs sociétés respectives. Mais le mari a contesté cette clause au moment de la dissolution de la communauté. Et la Cour de cassation lui a donné raison...
Scooped by
Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle
onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique |