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L’accouchement sous X ne porte pas atteinte au droit à la vie privée - Administratif | Dalloz Actualité

Les dispositions législatives relatives à l’accouchement « sous X », qui ne permettent pas à l’enfant de connaître l’identité de sa mère sans l’accord de celle-ci, ne sont pas contraires à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, a jugé le Conseil d’État.

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