Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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LA CONCURRENCE DÉLOYALE ENTRE ÉPOUX PEUT-ELLE CONSTITUER UN CAUSE DE DIVORCE ? | par Me Murielle-Isabelle CAHEN

LA CONCURRENCE DÉLOYALE ENTRE ÉPOUX PEUT-ELLE CONSTITUER UN CAUSE DE DIVORCE ? | par Me Murielle-Isabelle CAHEN | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Les moyens qu’une entreprise utilise pour rechercher la clientèle sont nécessairement variés : action sur les prix, amélioration de la qualité, innovations techniques, campagnes publicitaires... Tout n’est cependant pas permis et la liberté de la concurrence ne doit pas donner l’occasion à des commerçants malhonnêtes de développer des opérations contraires aux usages au préjudice des autres. Les actes de concurrence déloyale se présentent essentiellement comme des pratiques suivies par des entrepreneurs peu scrupuleux ou malhonnêtes. Ils échappent, en conséquence, à toute définition générale et abstraite. La notion de concurrence déloyale apparaît elle-même incertaine, car elle se distingue mal de notions voisines.

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