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Le Sénat renforce encore plus la loi sur le Secret des affaires

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Un délit d’espionnage économique

Le texte, adopté à 248 voix pour et 95 contre, transpose en droit français une directive européenne de juin 2016 qui vise à protéger les entreprises de vols ou de divulgations d’informations confidentielles concernant leur production (brevet, secret de fabrication…). Ce texte donne ainsi une définition large des informations de l’entreprise devant être protégées de la concurrence. Il prévoit également l’indemnisation du préjudice civil de l’entreprise victime en cas de détention illégale ou divulgation d’un tel secret.

Par rapport à l’Assemblée nationale, le Sénat a endurci le texte en étendant l’interprétation du secret des affaires aux informations qui ont « une valeur économique », alors que le texte initial portait sur une « valeur commerciale ». De plus, le Sénat a retiré l’article introduit à l’Assemblée qui permettait de sanctionner les procédures abusives contre des journalistes ou des lanceurs d’alerte.
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